Comment obtenir son attestation loi Madelin ?

En tant que travailleur non salarié (TNS), vous avez peut-être choisi une mutuelle ou un contrat de prévoyance Madelin pour pallier les lacunes de votre régime obligatoire et profiter d’une déduction fiscale limitée des cotisations.

L'attestation fiscale Madelin est essentielle pour prouver vos déductions. Mais comment l’obtenir ? et quand ?

Qu'est-ce qu'une attestation loi Madelin ?

Une attestation loi Madelin confirme le montant des cotisations que vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable, facilitant ainsi votre déclaration fiscale.

La loi Madelin, adoptée en 1994, s'adresse aux travailleurs non salariés tels que les professions libérales, artisans, commerçants et chefs d’entreprise. Elle leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour certaines assurances et produit retraite.

L'objectif de la loi Madelin est d'améliorer la protection sociale des indépendants, souvent moins complète que celle des salariés.

L’attestation Madelin est un document justificatif que vous devez fournir à votre comptable. Il peut être utile en cas de contrôle fiscal comme tous les documents permettant de justifier des charges.

Comment obtenir l’attestation Madelin ?

Normalement, l'assureur envoie automatiquement votre attestation Madelin chaque année pour chaque contrat souscrit (mutuelle, prévoyance ou retraite). Si vous détenez plusieurs contrats, vous devriez recevoir une attestation pour chacun d'eux.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation, il est possible qu'elle soit accessible directement dans votre espace client en ligne. Vous pouvez également demander une attestation en remplissant un formulaire en ligne proposé par certains assureurs.

Nous avons remarqué que les attestations Madelin sont souvent disponibles à la date du 15 février. Parfois cela pose problème pour les TNS qui souhaitent clôturer leurs comptes très rapidement en début d’année.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre attestation, n'hésitez pas à contacter votre courtier Madelin qui pourra vous fournir les informations nécessaires.

Quelles sont les informations essentielles d’une attestation fiscale loi Madelin ?

Une attestation fiscale loi Madelin est conçue pour certifier les montants que vous avez payés au titre de vos contrats Madelin durant l'année civile.

L’information la plus importante d’une attestation Madelin c’est le montant qu’il est possible de déduire de vos bénéfices imposables.

Le prix des cotisations de la prévoyance correspond-il au montant déductible ?

Attention le montant des cotisations de votre prévoyance n’est pas forcément égal au montant déductible car toutes les garanties ne sont pas éligibles à la loi Madelin, c’est notamment le cas de la garantie capital décès et de l’option frais généraux.

Attestation Madelin et communication avec les impôts

Votre assureur est tenu de transmettre ces informations aux services fiscaux, qui les incluent généralement dans votre déclaration de revenus préremplie.