Loi madelin auto-entrepreneurs

Le régime de la micro-entreprise offre aux auto-entrepreneurs des avantages significatifs sur les plans fiscaux, comptable et administratif.

Les auto-entrepreneurs peuvent-ils en plus de tout cela bénéficier de la loi Madelin pour passer les cotisations de leur prévoyance et de leur mutuelle en charges ?

La réponse est non. Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de loi Madelin

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux TNS (c’est-à-dire les indépendants qui déclarent leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC et BA) de passer les cotisations de leur prévoyance et de leur mutuelle (et autres contrats Madelin) en charges. Cela leur permet de réduire le coût réel de leurs assurances.

Il existe 4 types de contrats Madelin :

• la prévoyance Madelin : Ce contrat permet de se couvrir contre les risques de décès, d'invalidité, et d'incapacité de travail. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable.
• la mutuelle Madelin : Elle vise à compléter la couverture santé de base. Les cotisations pour ce type de mutuelle sont également déductibles du revenu.
• le contrat retraite Madelin : Destiné à préparer financièrement la retraite, ce contrat permet de constituer une épargne retraite avec des versements qui sont déductibles du revenu imposable
• l’assurance chômage Madelin : Bien moins courante, cette assurance offre une protection contre le risque de chômage. Comme pour les autres contrats Madelin, les cotisations sont déductibles.

Les auto-entrepreneurs sont-ils éligibles ?

La souscription à un contrat Madelin ne présente aucun avantage fiscal pour l'auto-entrepreneur.

Le bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur est calculé après un abattement englobant toutes les charges liées à l'activité. Les cotisations pour un contrat loi Madelin, donc, ne sont pas déductibles pour l'auto-entrepreneur, qu'il opte pour le versement libératoire de l'impôt ou la déclaration classique.

Si vous êtes auto-entrepreneur, même si vous souscrivez un contrat sur lequel il est inscrit “éligible à la loi Madelin” vous ne pourrez pas passer les cotisations en charges car un auto-entrepreneur ne peut passer aucune charge.

Les avantages de la non-éligibilité à la loi Madelin pour la prévoyance

L’un des inconvénients de la loi Madelin est que les indemnités versées par la prévoyance en cas d’arrêt de travail sont éligibles au paiement des cotisations sociales.

A contrario, en tant qu’auto-entrepreneur vous ne bénéficiez pas de la loi Madelin et donc vous ne devrez pas payer les cotisations sociales sur les indemnités versées.

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