Loi Madelin : tout savoir sur la protection sociale des TNS

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Par

Clément

Créateur du site

Publié le

23/4/24

Au contraire des salariés, les TNS (travailleurs non salariés) ont une protection sociale limitée.

En 1994, le gouvernement sous l’impulsion d’Alain Madelin (qui a donné son nom à la loi) a mis en place une loi qui offre des avantages fiscaux aux TNS afin de les inciter à améliorer leur protection sociale.

Il existe 4 types de contrats qui offrent des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin :

  • La prévoyance Madelin
  • La mutuelle Madelin
  • la retraite Madelin : ce contrat a été remplacé en 2020 par le PER individuel
  • L’assurance perte d’emploi

Le principe commun à ses 4 contrats est qu’il permet de déduire de son revenu imposable tout ou partie des cotisations versées pour un de ces contrats.

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Qui sont les indépendants éligibles à la loi Madelin ?

💡 La plupart des indépendants peuvent bénéficier de la loi Madelin. Seuls les auto-entrepreneurs et les assimilés salariés (dirigeants de SAS) ne peuvent pas en bénéficier.

La loi Madelin s’adresse principalement à 3 types d’indépendants.

  • Les TNS avec le régime BIC : principalement les artisans et les commerçants
  • Les TNS avec le régime BNC : les professions libérales comme les médecins, dentistes, kinés ou avocats etc..
  • Les gérants majoritaires (EURL, SARL)

Voir notre article : loi Madelin et auto-entrepreneur

Quelles sont les différentes assurances Madelin ?

La prévoyance Madelin

La prévoyance Madelin permet de vous protéger en cas d’arrêt de travail temporaire ou d’invalidité. Si vous décédez prématurément un capital est versé à votre famille.

  • En cas d’arrêt de travail temporaire la prévoyance vous verse des indemnités pendant une durée maximale de 3 ans.
  • En cas d’invalidité totale ou partielle une rente est versée jusqu’à la retraite
  • En cas de décès un capital est versé à votre famille
La majorité des cotisations de la prévoyance sont éligibles à la loi Madelin. Seule la partie liée au capital décès n’est pas éligible.

Voir notre article : Comment choisir sa prévoyance en tant que TNS ?

La mutuelle Madelin

La complémentaire santé Madelin (appelée dans le langage courant mutuelle Madelin) complète les remboursements de la Sécurité Sociale pour tout ce qui concerne les frais de santé du quotidien.

Il est possible de faire passer la totalité de la cotisation de la mutuelle en charge avec la loi Madelin

Les remboursements de la mutuelle ne sont pas imposables et sont versés directement sur votre compte personnel. Pour un TNS, souscrire une mutuelle Madelin est très vite rentable.

Seules les mutuelles dites responsables sont éligibles à la loi Madelin

Vous pouvez couvrir votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou vos enfants à charge avec votre contrat Madelin santé, sous certaines conditions.

  • Si vos ayants droit sont affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), vous pouvez déduire l'intégralité de la cotisation, sinon, seule votre part est déductible ;
  • Si votre conjoint est également TNS, il doit souscrire son propre contrat.
Comment rattacher vos enfants à la Sécurité Sociale ou à la Sécurité Sociale des indépendants ? Explications sur le site d’Ameli ici.

La garantie chômage Madelin

Le contrat perte d’emploi Madelin vous permet de maintenir un revenu si votre activité de TNS cesse.

L’assurance chômage Madelin n’est pas obligatoire ni indispensable. Rares sont les TNS qui souscrivent un tel contrat.

Le contrat a pour objet de vous garantir le versement d’une indemnité en cas de perte involontaire de votre activité professionnelle consécutive à l’un des événements suivants :

  • Une procédure judiciaire engagée du fait d’une contrainte économique
  • Une contrainte économique consécutive à : une fusion, absorption, dissolution, liquidation amiable ou restructuration de l’entreprise qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.
  • La révocation, le non-renouvellement du mandat social ou la révocation judiciaire lorsque l’option est souscrite.
💡 Vous pouvez souscrire cette assurance uniquement si vous pouvez justifier d’au moins 2 exercices comptables clos.

Quel est le montant maximal déductible ?

Pour la santé et la prévoyance :

Les cotisations versées peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite suivante :

  • 3,75 % du revenu imposable augmenté de 7 % du PASS et dans la limite de 3 % de 8 PASS. Le PASS c’est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2024 il est de 46 368€.

Pour l’assurance chômage :

Les cotisations de garantie Chômage des Dirigeants sont déductibles dans la limite la plus favorable entre 1,875 % du revenu imposable plafonné à 8 PASS  ou 2,5 % du PASS

Le plafond maximal de la loi madelin est rarement limitant

Par exemple pour un revenu de 50 000€ :

Pour un revenu imposable de 50 000 € en 2024, le montant maximal déductible pour la santé et la prévoyance est de 5 120€, calculé comme 3,75 % de 50 000 € plus 7 % du PASS (46 368 €). Pour l'assurance chômage, il est de 1 249 €, le plus élevé entre 1,875 % de 50 000 € et 2,5 % du PASS

Le contrat retraite Madelin

Le contrat retraite dit Madelin était un produit d’épargne retraite individuelle réservé aux TNS et professions libérales.

Ce contrat permettait de faire des versements sur un compte retraite et de bénéficier d’avantages fiscaux. Au moment de la retraite, l’épargne retraite était transformée en rente.

Le contrat retraite Madelin a été remplacé en octobre 2020 par le PER individuel dont le fonctionnement est très similaire.

Même si le contrat retraite Madelin n’est plus commercialisé, les contrats en cours continuent à fonctionner.

Comment fonctionne le PER individuel pour les TNS ?

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables de l'année dans la limite d'un plafond.

Le plafond d'investissement est le plus élevé entre : 10 % des bénéfices imposables de l’année N-1 (max 351 936 €) + 15 % du bénéfice entre 43 992 € et 351 936 €, ou 4 114 € + 15 % du bénéfice entre 43 992 € et 351 936 €.

L’épargne est investie selon un profil choisi (libre ou sous mandat). Les frais varient entre 0% et 5% pour les frais d’entrée et entre 0,6% et 1% pour les frais de gestion.

Les fonds peuvent être récupérés dans certains cas de manière anticipée (achat de résidence principale, décès, invalidité, surendettement, chômage, cessation d’activité).

Au moment de la retraite, la sortie peut se faire en capital, en rente viagère, ou une combinaison des deux.

Vos questions, nos réponses

Vous hésitez encore ? Voici quelques compléments d’informations sur les questions que l’on nous pose le plus souvent !

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Bien choisir sa prévoyance Madelin

Trouver une prévoyance Madelin adaptée peut s'avérer complexe. Entre le jargon technique, la multitude de critères à prendre en compte et les options disponibles, il est facile de se sentir dépassé. Notre rôle est de vous accompagner pour clarifier ces éléments et vous permettre de vous focaliser sur ce qui compte réellement.

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